En vigueur le 1er juin 2021 :
OBLIGATIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES
À partir du 1er juin 2021, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes a été modifiée pour clarifier que lorsqu’un courtier en assurance-vie agit à titre d’agent général, il n’est pas une entité déclarante aux fins de la Loi et n’est pas assujetti aux exigences de déclaration d’opérations, de tenue de documents et de connaissance du client.
Bien que les règles soient claires, il y a quelques points à tenir à l’esprit :
- Identification à titre d’AG : Afin que la réglementation révisée soit applicable, l’AG doit avoir signé une entente d’agence générale avec l’assureur.
- Services aux clients : Malgré le fait qu’un AG ait signé une entente d’AG, s’il offre des services qui habituellement ne feraient pas partie des tâches d’un AG, comme offrir le service aux clients orphelins, cet AG doit toujours se considérer comme étant une entité déclarante aux fins de la Loi.
- Accès à l’information : Nous reconnaissons que dans plusieurs cas, les AG pourraient ne pas avoir accès aux informations pertinentes pour réaliser une évaluation appropriée du risque commercial ou d’un risque associé au client comme exigé en vertu de la Loi. Dans ces cas, nous suggérons que l’AG n’assume pas l’obligation de service, ce qui le placerait dans le champ d’application de la Loi.
- Autres obligations : Les AG doivent en tout temps agir à titre de bons partenaires de distribution corporatifs. Cela veut dire que dans le cadre de la LBA-FAT, les « vraies » AG continuent de déclarer les transactions douteuses et de remplir toutes nos obligations en vertu de la Loi, autres que celles énoncées dans le premier paragraphe.
Nous mettrons à jour notre Boîte à outils afin d’y inclure les directives réglementaires révisées.
Sachez que ceci ne constitue pas un conseil juridique; si vous avez des questions, veuillez consulter votre conseiller juridique.
révisé le 28 octobre 2021